1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations aériennes, audiovisuelles, techniques, cartographiques et d’inspection réalisées par le Prestataire, opérateur drone déclaré auprès de la DGAC et conforme à la réglementation EASA.

Elles s’appliquent à toute commande émanant d’une collectivité, entreprise, agence, promoteur, bureau d’études, institution ou organisation professionnelle.

2. Devis, commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant : – périmètre de la mission – contraintes aériennes et réglementaires – livrables attendus – calendrier prévisionnel – conditions financières

La commande devient ferme après : – signature du devis ou bon de commande – versement d’un acompte de 40 %

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant.

3. Obligations du Client et fourniture des informations

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais indiqués, l’ensemble des éléments nécessaires à la préparation et à la réalisation de la mission, notamment : – accès au site et coordonnées des interlocuteurs, – informations techniques, risques et contraintes, – autorisations privées éventuelles, – documents administratifs requis, – toute donnée utile à l’analyse réglementaire.

En cas de défaut de transmission, de transmission tardive, incomplète ou erronée, le Prestataire pourra : – reporter la mission, – facturer les frais engagés, – considérer le retard comme imputable au Client.

Dans ce cas, les délais initiaux seront automatiquement révisés, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

4. Conformité réglementaire et obligations aériennes

Le Prestataire garantit la conformité de ses opérations aux exigences : – DGAC / EASA – scénarios opérationnels applicables – arrêtés préfectoraux et municipaux – règles de sécurité aérienne et au sol

Le Prestataire prend en charge les démarches administratives nécessaires (déclarations, NOTAM, autorisations). Le Client s’engage à faciliter l’accès au site et à signaler toute contrainte pouvant impacter la mission.

En cas d’interdiction administrative imprévisible, la mission pourra être reportée sans frais.

5. Conditions météorologiques et sécurité

Les opérations aériennes sont conditionnées à la sécurité et à la réglementation. Le Prestataire peut décider d’un report ou d’une annulation en cas de : – vent excessif – pluie, neige, brouillard – visibilité insuffisante – risque pour les personnes ou les biens – impossibilité réglementaire liée aux conditions météo

Annulation pour cause météo

En cas d’annulation pour conditions météorologiques défavorables : – la préparation de mission déjà réalisée reste due, – aucun remboursement de cette préparation ne pourra être exigé.

Report pour cause météo

En cas de report pour conditions météorologiques défavorables : – la préparation initiale ne sera pas refacturée, – seuls les frais additionnels liés à une nouvelle date (déplacement, logistique) pourront être facturés si prévus au devis.

Le Prestataire reste seul juge de la faisabilité opérationnelle.

6. Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Sont facturés : – préparation opérationnelle et réglementaire – déplacement et logistique – captation aérienne et au sol – traitement, montage, post‑production – livraison et archivage

Conditions de paiement : – 40 % à la commande – solde à la livraison – pénalités de retard : 10 % du montant dû après 30 jours – indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

7. Livrables, formats et délais

Les livrables (photos, vidéos, orthophotos, modèles 3D, rapports techniques) sont fournis via espace sécurisé. Le Prestataire garantit la conservation des fichiers pendant 60 jours.

Toute demande d’archivage longue durée ou de formats spécifiques (SIG, BIM, RAW, ProRes, etc.) peut faire l’objet d’une option.

8. Droits d’auteur, propriété intellectuelle et licences

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images, données et productions réalisées.

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation définie dans le devis : – usage interne – usage institutionnel – usage commercial – diffusion web / TV / presse – durée, territoire et exclusivité éventuelle

Toute utilisation non prévue contractuellement donnera lieu à une facturation complémentaire.

9. Confidentialité et données sensibles

Le Prestataire s’engage à la confidentialité absolue concernant : – les sites sensibles (industriels, énergétiques, infrastructures critiques) – les données techniques collectées – les informations stratégiques du Client

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande.

10. Protection des données (RGPD)

Les prises de vues peuvent contenir des données personnelles (visages, plaques, propriétés). Le Prestataire applique les principes RGPD : – minimisation – sécurisation – durée limitée de conservation – suppression sur demande légitime

Le Client est responsable de la conformité de l’usage final des images.

11. Responsabilités et assurances

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les opérations aériennes. Le Client est responsable : – de l’accès au site – des autorisations privées – de la sécurisation des zones au sol si nécessaire

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

12. Annulation par le client

Annulation par le Client : – plus de 10 jours avant la mission : acompte conservé – moins de 72 h : 100 % du montant dû

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (intempéries extrêmes, interdiction administrative, panne critique, catastrophe naturelle), la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.